Focus sur le notaire en ligne

La profession de notaire – officier public et ministériel - est encadrée par la loi et elle permet à des particuliers d’authentifier des actes. Ainsi, ce professionnel du droit réalise plusieurs fonctions comme par exemple gérer une succession, établir un contrat de mariage, sécuriser une donation, enregistrer un PACS ou un divorce à l’amiable… Le notaire réalise toutefois d’autres tâches comme la conservation dans son cabinet d’actes.

Focus sur le notaire en ligne

Le développement des nouvelles technologies permet au notaire de travailler à distance et notamment via un site internet et/ou des formulaires en ligne. Ainsi nul besoin désormais de se déplacer, il est possible de bénéficier à distance de l’avis du notaire et de ses conseils juridiques. Bien entendu les obligations classiques du notaire s’appliquent aussi lors de la saisie en ligne. Ce dernier est tenu à une obligation de conseil mais aussi au secret professionnel.

Des exemples simples de saisie en ligne

Le notaire en ligne peut donner un premier avis au regard des éléments exprimés en ligne. Ainsi, le particulier a la possibilité de saisir le notaire pour savoir comment faire pour rédiger un testament. Bien entendu le notaire en ligne peut aussi donner des conseils si le particulier hésite à choisir un régime de biens pour un contrat de mariage. De plus certains rappels de la loi sont nécessaires. Ainsi en matière de droit français, un père ou une mère ne doit pas rédiger un testament qui « déshérite » son ou ses enfants. Dans le cas contraire, ce testament sera frappé de nullité.